Consultations de pages de la semaine précédente

vendredi 30 mars 2012

Livre I : L’ensemble des organisations syndicales ont retravaillé le contenu intégral des mesures d’accompagnement du Livre I. Ces nouvelles propositions ont été transmises à la Direction le 29/03. La CGT se félicite que l’ensemble des organisations syndicales aient réussi à trouver une position commune sur leurs revendications. Nous attendons maintenant la réaction de la Direction …

Analyse et Action / Catalys : Pour rappel le cabinet Analyse et Action / Catalys, est le cabinet qui a été retenu par les organisations syndicales pour animer et prendre en charge la cellule de reclassement du personnel. Nous les avons de nouveau rencontrés Jeudi matin pour mieux faire connaissance et faire un point ensemble de la situation actuelle. Ils ont ensuite fait une visite de l’entreprise et discuté avec la direction des moyens matériels dont ils allaient avoir besoin pour mener à bien leur mission.

Syndex : Une rencontre entre la Direction Honeywell et le cabinet Syndex a eu lieu mercredi 27/03. Cette réunion avait pour but :

- la remise par la direction des éléments manquants au cabinet d’expertise
- Entretiens entre Syndex et représentants du groupe.

Au cours de cette réunion la direction a effectivement remis des éléments manquants, ce qui prouve que le rapport de Syndex ne pouvait pas être complet le 16 Mars dernier. Si le rapport avait été complet le 16 Mars, les organisations syndicales ne se seraient pas vues dans l’obligation de suspendre la réunion officielle n°2. Encore une belle preuve de manque de sincérité et de loyauté de nos dirigeants quand on les entend dire que tout est bloqué à cause de nous ! Ne nous laissons pas hypnotiser par les discours de Mrs Boury et Serizay !

Intéressement & NAO :

Afin de pouvoir toucher une éventuelle mini-prime d’intéressement, la CGT a signé à contre-cœur l’accord d’intéressement plus que provocateur. Sans signature des organisations syndicales, la Direction ne serait pas obligée de verser quoi que ce soit. Cette éventuelle prime serait versée tous les semestres.

Vu le déroulement des « négociations » nous n’avons pas souhaité signer de PV ni d’accord ni de désaccord. La direction s’est engagée, malgré tout, à appliquer unilatéralement leurs dernières propositions.

Info sur les RIP : Une nouvelle fois, la Direction a tenu lors de ces diverses réunions des discours mensongers tendant à faire penser que les organisations syndicales et le cabinet d’expertise Syndex seraient les vilains petits canards de cette histoire. A les écouter, on a l’impression que ce sont eux les victimes.

Nous avons un message à leur faire passer :

Messieurs de la Direction, le personnel d’Honeywell n’est pas dupe !!
Arrêtez de mentir, ayez au moins les c…… pardon le courage d’assumer vos actes !!
Respectez le personnel que vous foutez dehors !!
Bref un p’tit conseil … Taisez-vous !!!

La CGT le 30/03/2012
NAO et INTERESSEMENT

Intéressement
FO a signé l’accord d’intéressement même si celui-ci est nul et provocateur, mais sans signature la direction n’est pas obligée de verser cette prime.
La prime sera versée semestriellement sur la paye de juillet 2012 et la paye de janvier 2013.

Nao
FO n’a pas signé l’accord NAO car celui-ci est vraiment ridicule et la aussi provocateur pour une fermeture de site et la direction n’a pas négocier les sujets autres que l’augmentation salariales ce qui est inadmissible.
Même sans signature des syndicats, la direction s’est engagée à appliquer la dernière proposition.

RIP
FO tient à mettre en garde le personnel sur les communications mensongères de la direction lors des RIP ou ailleurs.
Surtout, restons mobilisés plus que jamais et ne tombons pas dans les manipulations de la direction qui essaye de se faire passer pour victimes du CE et de Syndex, mais n’oublions pas que les victimes c’est nous qui allons perdent nos emplois en 2013 et que ce sont les mêmes personnes qui pleurent après les syndicats qui ont bien décidé de nous foutre tous dehors !!!!!!

Fait à Condé le 30 mars 2012
Le syndicat Force Ouvrière

C’est un peu technique, mais le jugement de Nanterre sur l’obligation de transmettre les documents demandés par Syndex est confirmé à Honeywell. Sa demande de modification au nom de la liberté d’entreprendre, du respect de la vie privé et du secret des correspondance est rejetée.

COUR D’APPEL DE VERSAILLES
5, Rue Carnot RP 1113
78011 VERSAILLES CEDEX
6ème chambre

ARRÊT DU 27/03/2012
REFUS DE TRANSMISSION
DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
DOSSIER : 12/00005

N° Minute :
Demandeur à la question prioritaire :
SAS HONEYWELL HOLDING FRANCE
2 rue de l’Avenir
Zone Industrielle Innova 3000
88150 THAON LES VOSGES

Ayant pour avocat postulant la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avocats au barreau de VERSAILLES
Ayant pour avocat plaidant Me Joël GRANGE et Me Jeannie CREDOZ-ROSIER, membres de la SCP
FLICHY GRANGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

Défendeurs :
Société Coopérative SYNDEX
27 rue des Petites Ecuries
75010 PARIS
Ayant pour avocat postulant Me Emmanuel JULLIEN, avocat au barreau de VERSAILLES
Ayant pour avocat plaidant Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS
Etablissement COMITE DE GROUPE HONEYWELL FRANCE
Zone Industrielle Ouest
Route d’Oncourt
88155 THAON LES VOSGES CEDEX
Ayant pour avocat postulant Me Emmanuel JULLIEN, avocat au barreau de VERSAILLES
Ayant pour avocat plaidant Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, président
Madame Pascale LOUÉ WILLIAUME, conseiller,
Monsieur François LEPLAT, conseiller, en présence de Monsieur Jacques CHOLET, avocat général assistés de Madame Sabine MARÉVILLE, greffier

EXPOSÉ DU LITIGE
Le comité de groupe HONEYWELL FRANCE et la société anonyme d’expertise comptable SYNDEX ont, dans le cadre d’une expertise des comptes annuels 2009 et prévisionnels 2010, fait citer
à jour fixe pour le 8 avril 2011, la société HONEYWELL HOLDING FRANCE devant le tribunal de grande instance de Nanterre, afin de voir cette dernière condamnée, sous astreinte, à produire au
cabinet d’expertise différents documents figurant à l’acte introductif d’instance, et à leur payer, chacun, une indemnité de procédure, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par jugement du 27 mai 2011 le tribunal s’est déclaré compétent territorialement. Il a, en outre, transmis au procureur de la République une question prioritaire de constitutionnalité posée par
la société HONEYWELL HOLDING FRANCE. Le procureur de la République a, par avis du 14 mai 2011, estimé que la question posée était sérieuse, ce qui a conduit le tribunal a rouvrir les débats afin que les parties prennent connaissance de cet avis et concluent.
Par jugement du 13 juillet 2011 le tribunal a débouté la société HONEYWELL HOLDING FRANCE de sa demande de question prioritaire de constitutionnalité, estimant que l'interprétation faite
d'une loi par la Cour de cassation n'entrait pas dans les prévisions de la question prioritaire de constitutionnalité, et a renvoyé les parties pour plaider au fond à l’audience du 14 octobre 2011.
Par jugement du 25 novembre 2011, le tribunal a :
- Dit que la procédure à jour fixe était une mesure d’administration de la justice, insusceptible de recours
- Déclaré le comité de groupe HONEYWELL FRANCE irrecevable
- Condamné la société HONEYWELL HOLDING FRANCE à communiquer au cabinet Syndex sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard passé 15 jours de la signification du présent jugement et par document manquant, les documents suivants :
1° pour les divisions dans lesquelles sont insérées les sociétés couvertes par le périmètre du comité de groupe :

- le document de présentation du STRAP au board du groupe Honeywwell en septembre 2009,
- la présentation de l’AOP 2010 au board
- copie des calendriers (au niveau global et au niveau des SBG/SBU/SBE/LOB...) Et les instructions détaillées de réalisation du STRAP 2009/2014 pour chaque division faisant apparaître les points
intermédiaires et contributions des différentes entités
- copie des calendriers et instructions détaillées de la réalisation du budget 2010 faisant apparaître les points intermédiaires et les contributions des différentes entités - cadrage général fixé par le groupe Honeywell dans le cadre de la préparation du STRAP 2009/2014.
Guidances avec hypothèses d’entrées, bases du processus
- cadrage général fixé par le groupe Honeywell dans le cadre de la préparation du budget 2010
Guidances avec hypothèses d’entrées, bases du processus Guidances avec hypothèses d’entrées, bases
du processus
- copie de l’ensemble des contributions à l’élaboration du STRAP 2009/2014 impliquant et/ou
concernant les activités en France notamment les activités de production et de RDE
- copie des ordres du jour et des procès-verbaux du conseil d’administration du groupe Honeywell et du comité de direction de chaque division à l’occasion des SRAP et AOP
- copie des targets et metrics STRAP
- copie des targets et metrics AOP 2010 et déclinaisons au niveau de chaque palier de l’organisation
2° sur les travaux critiques du portefeuille produits, les courbes de déclin
- composition des groupes de travail et calendrier des travaux
- copie des travaux réalisés en France
- copie des matrices réalisées et des données qui s’y rapportent
- Réservé la liquidation de l’astreinte
- Condamné la société HONEYWELL HOLDING FRANCE à payer au cabinet Syndex la somme de 3 000
euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
- Prononcé l’exécution provisoire
- Condamné la société HONEYWELL HOLDING FRANCE aux dépens.
La société HONEYWELL HOLDING FRANCE a interjeté appel de ces deux derniers jugements et entend, dans le cadre de la présente instance, contester le rejet de sa demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.

PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par conclusions déposées au greffe le 26 janvier 2012, reprises dans ses dernières écritures,
déposées et soutenues oralement à l'audience du 10 février 2012, la société HONEYWELL
HOLDING FRANCE demande à la cour, au visa de l'article 61-1 de la Constitution et de l'ordonnance
n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, des articles L.2325-
36, L.2325-37 et L.2334-4 du code du travail tels qu'interprétés par la Cour de cassation, des
conclusions au fond par ailleurs déposées par elle devant la cour, de :
- Constater que les dispositions législatives contestées, tels qu'interprétées de manière constante par la
Cour de cassation, sont applicables au litige l'opposant à Syndex et au comité de groupe France devant la Cour de céans ;
- Constater que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
- Constater que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par elle n'est pas dépourvue de caractère sérieux ;
En conséquence,
- Infirmer le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Nanterre le 13 juillet 2011;
Et, statuant à nouveau :
- Transmettre la présente question prioritaire de constitutionnalité - les articles L.2325-36, L. 2325-37
et L.2334-4 du Code du travail, tels qu'interprétés de manière constante par la Cour de cassation, ne portent-ils pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus particulièrement, à la vie privée des personnes morales, au secret des correspondances, au droit à un recours effectif, aux droits
de la défense et enfin à la liberté d'entreprendre ? - à la Cour de cassation, pour que cette dernière la transmette au Conseil Constitutionnel, à qui il sera demandé de :
- Constater que les articles L.2325-36, L.2325-37 et L.2334-4 du code du travail, tels qu'interprétés de manière constante par la Cour de cassation, constituent une atteinte à la vie
privée des personnes morales ;
- Constater que les articles L.2325-36, L.2325-37 et L.2334-4 du code du travail, tels
qu'interprétés de manière constante par la Cour de cassation, constituent une atteinte au secret des correspondances ;
- Constater que les articles L.2325-36, L.2325-37 et L.2334-4 du code du travail, tels qu'interprétés de manière constante par la Cour de cassation, constituent une atteinte au droit
à un recours effectif ;
- Constater que les articles L.2325-36, L.2325-37 et L.2334-4 du code du travail, tels qu'interprétés de manière constante par la Cour de cassation, constituent une atteinte aux
droits de la défense ;
- Constater que les articles L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2334-4 du code du travail, tels qu'interprétés de manière constante par la Cour de cassation, constituent une atteinte à la liberté d'entreprendre ;

En conséquence,
- Dire et juger que les articles L.2325-36, L.2325-37 et L.2334-4 du code du travail, tels qu'interprétés de manière constante par la Cour de cassation, ne sont pas conformes à la Constitution.
Par conclusions déposées au greffe le 9 février 2012 et soutenues oralement à l'audience du 10 février 2012, la société d’expertise comptable SYNDEX et le comité de groupe HONEYWELL
FRANCE demandent à la cour de :
- confirmer le jugement du 13 juillet 2011 du tribunal de grande instance de Nanterre,
- dire et juger que les articles L.2325-36, L.2325-37 et L.2334-4 du code du travail, tels qu'interprétés
de manière constante par la Cour de cassation, sont conformes à la Constitution,
- dire et juger n'y avoir lieu à transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à la Cour
de cassation,
- condamner la société HONEYWELL HOLDING FRANCE aux entiers dépens de première instance
et d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Emmanuel JULLIEN, représentant
l'AARPI JRF Avocats, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Monsieur l’Avocat Général a été entendu en ses observations.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées par elles et soutenues à
l'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité :
Selon l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article."
L'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, pris pour l'application de l'article précité, édicte que : "La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies :
1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;
2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;
3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux.
En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative, d'une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d'autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de
constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.
La décision de transmettre la question est adressée au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation dans les huit
jours de son prononcé avec les mémoires ou les conclusions des parties. Elle n'est susceptible d'aucun recours.
Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant
tout ou partie du litige."
Le tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté la question qui lui était posée, au motif que l'interprétation faite par la Cour de cassation des articles L.2325-36, L.2325-37 et L.2334-4 du code du
travail, n'entrait pas dans les prévisions de la question prioritaire de constitutionnalité.
Or, le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de considérer qu’en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée
effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition.
Il s'ensuit que la question posée par la société HONEYWELL HOLDING FRANCE, à savoir :
"les articles L.2325-36, L. 2325-37 et L.2334-4 du Code du travail, tels qu'interprétés de manière constante par la Cour de cassation, ne portent-ils pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus particulièrement, à la vie privée des personnes morales, au secret des correspondances, au droit à un recours
effectif, aux droits de la défense et enfin à la liberté d'entreprendre ?" est recevable.
Sur la prétendue atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution :
Les articles litigieux sont ainsi rédigés :
- article L.2325-36 du code du travail : "La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise."
- article L.2325-37 du code du travail : "Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.
Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une opération de concentration prévue à l'article L.2323-20, l'expert a accès
aux documents de toutes les sociétés intéressées par l'opération."
- article L.2334-4 du code du travail : "Pour l'exercice des missions prévues par l'article L.2332-1, le comité
de groupe peut se faire assister par un expert-comptable. Celui-ci est rémunéré par l'entreprise dominante.
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe."
La société HONEYWELL HOLDING FRANCE indique que la Cour de cassation depuis un arrêt du 29 octobre 2007, se limite à vérifier que les documents sollicités par l'expert-comptable du
comité d'entreprise entrent dans les missions qui lui sont dévolues par la loi, en laissant à cet expert l'appréciation de ceux qui sont utiles à sa mission, sans que le juge du fond n'ait à effectuer aucun contrôle de la nécessité de leur communication, la seule limite fixée étant toutefois l'inexistence des documents sollicités et le caractère non obligatoire de leur établissement par l'entreprise.
Mettant en avant les excès que, selon elle, cette jurisprudence, depuis lors constante, porte en germe, la société HONEYWELL HOLDING FRANCE entend la voir soumettre à l'appréciation du
Conseil constitutionnel, au regard de l'éventuelle atteinte que son application pourrait porter à la vie privée des personnes morales, au secret des correspondances, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense des personnes physiques dirigeantes et des personnes morales concernées ou à
la liberté d'entreprendre.
À titre liminaire, elle fait valoir que l'occurrence de pareille atteinte est d'autant plus importante que l'absence de communication de documents à l'expert-comptable exerçant dans le cadre de ses missions peut être constitutive du délit pénal d'entrave.
S'agissant de l'éventuelle atteinte à la vie privée des personnes morales, l'appelante considère liminairement, sans être contestée sur ce point, que les personnes morales se sont vues attribuer un droit au respect de la vie privée, tant par la doctrine que par la jurisprudence française ou européenne, qui leur reconnaît une sphère d'activité privée, un secret de leur vie intérieure, liés à leurs activités
professionnelles ou commerciales, protégé, notamment, par les dispositions de l'article 8 de la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Elle soutient que l'accès sans aucune limite à tous les documents détenus ou échangés au sein
de l'entreprise, que la jurisprudence critiquée de la Cour de cassation confère à l'expert-comptable du
comité d'entreprise, porte atteinte à ce droit extrapatrimonial.
Les intimés font justement valoir que l'expert-comptable, professionnel réglementé, soumis à un double contrôle judiciaire et ordinal, tenu au secret professionnel, se trouve, dans le cas d'espèce, être le mandataire d'un des organes internes de l'entreprise, le comité d'entreprise, qui outre les droits que
lui confère le code du travail, bénéficie du droit à l'information, consacré par l'article 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la directive 2002-14 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, et qu'ainsi la divulgation de la vie privée de l'entreprise à des tiers ne saurait être valablement soutenue.
En ce qui concerne l'atteinte prétendument portée au secret des correspondances, que la société HONEYWELL HOLDING FRANCE considère être un attribut étroitement lié au respect de
la vie privée, les parties présentent les mêmes arguments, qui conduisent la cour à juger que l'allégation de l'appelante est, pour les mêmes motifs, dépourvue de pertinence.
La société HONEYWELL HOLDING FRANCE estime également que la jurisprudence querellée a pour effet de porter atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, en référence notamment à l'article 66 de la Constitution, qui fait de l'autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle.
A cet égard, il y a lieu de relever que la mission de l'expert comptable s'exerce dans le cadre des dispositions du code du travail, dont l'interprétation donne lieu à la demande de question prioritaire de constitutionnalité introduite par l'appelante.
Or, comme le font justement observer les intimés, ces dispositions sont soumises au contrôle du juge, qui a la charge de sanctionner, comme dans toute situation dans laquelle deux droits ou libertés
se trouvent en concurrence, les éventuels abus auxquels ce professionnel se livrerait en outrepassant sa mission ou bien en sollicitant des documents qui seraient manifestement sans rapport avec elle, de telle sorte que l'atteinte alléguée se trouve dénuée de fondement, l'absence de production de jurisprudence illustrant la sanction d'un tel abus étant inopérante à rapporter la preuve de ce que le juge du fond ne remplirait pas son office en la matière.
S'agissant de l'atteinte aux droits de la défense des personnes physiques dirigeantes et des personnes morales concernées, soutenue par la société HONEYWELL HOLDING FRANCE, elle est
censée résulter des poursuites susceptibles d'être intentées pour délit d'entrave contre toute personne refusant de communiquer à l'expert-comptable certains documents sollicités.
Ce faisant l'appelante n'établit pas en quoi la personne éventuellement poursuivie pour délit d'entrave serait privée de débat contradictoire ou de ses droits à se défendre devant la juridiction répressive, ni le lien de causalité direct entre l'existence d'un éventuel délit et la jurisprudence querellée.
Le caractère sérieux de l'atteinte ainsi énoncée n'est donc pas établi.
Enfin, l'appelante affirme que la position de la Cour de cassation porterait atteinte à la liberté d'entreprendre.
A cet égard, elle s'appuie sur les prescriptions de la directive 2002-14 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002, précitée, venant, selon la présentation qu'elle en fait, consacrer la
protection des entreprises contre la divulgation d'informations particulièrement sensibles, l'information ne devant s'effectuer qu'à un moment, d'une façon et avec un contenu appropriés, ce que l'absence de limite fixée par la Cour de cassation à l'expert-comptable, mandaté par le comité d'entreprise, pour
l'accès aux documents de l'entreprise serait de nature à compromettre.
De nouveau, il y a lieu de retenir le cadre de la mission qui est celle de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise et la finalité de ses investigations, qui ne sauraient dépasser
l'information de ce comité, telle que définie à l'article L.2332-1 du code du travail.
Dès lors, et au bénéfice des garanties déjà énoncées en ce qui concerne le contrôle exercé par le juge sur la prestation de l'expert-comptable ou la confidentialité des informations qu'il recueille à l'égard des tiers, il n'est pas sérieusement démontré par la société HONEYWELL HOLDING FRANCE que la collecte de documents nécessaires à la mission de l'expert-comptable, soit de nature à affecter la liberté d'entreprendre.
Il résulte donc de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité, en ses cinq branches, que celle-ci est dépourvue de caractère sérieux et qu'elle ne sera pas transmise à la Cour de cassation.

PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par mise à disposition, par décision contradictoire, susceptible du seul recours prévu par l’article 126-7 du code de procédure civile, CONFIRME le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 13 juillet 2011 en ce
qu'il a rejeté la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité posée par la société par actions simplifiée HONEYWELL HOLDING FRANCE à la Cour de cassation, CONDAMNE la société par actions simplifiée HONEYWELL HOLDING FRANCE aux
dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Emmanuel JULLIEN, représentant l'AARPI JRF Avocats, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Arrêt prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de
procédure civile, Signé par Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, président, et par Sabine MARÉVILLE, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.
Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,

jeudi 29 mars 2012

ce sont les ventes des stock option de Dave Cote.
il a vendu le 10 novembre soit 3 semaine après nous avoir annoncé notre fermeture, pour la modique somme de 36 millions $ il a fait un bénéfice de 11 m$ ce jour là... différence entre le prix de l'action offert à Dave Cote par honeywelll et le prix de la cotation du jour............

lundi 26 mars 2012

Encore une fausse note de la Direction … pipo pipo

La direction a encore communiqué ce matin aux délégués du personnel que le CE avait suspendu l’ensemble des réunions portant sur la procédure Livre I.
Cette information est fausse !

Une nouvelle fois la direction cherche à reporter sur le CE, son manquement à ses devoirs. Il est fort probable que ce soit ce type de message que la Direction souhaitera faire passer aux différentes RIP de Mercredi. Elle n’a qu’un objectif : semer la zizanie entre le personnel et les partenaires sociaux.

Le CE rappelle à la Direction et informe factuellement le personnel que, dans la mesure où, faute d’avoir reçu l’ensemble des éléments, le cabinet SYNDEX n’a pas été en mesure de présenter un rapport complet. Le CE constate que la réunion du 16 Mars n’a pas pu être considérée comme la deuxième réunion officielle de la procédure, puisqu’en principe, cette réunion aurait dû donner lieu à la présentation d’un rapport complet.

C’est bien ce manque d’éléments qui est à l’origine de la suspension de la 2ème réunion officielle. Rien n’empêche la Direction de continuer les réunions de négociations sur l’ensemble des mesures sociales.

Mardi 27 Mars, un rendez-vous a été fixé entre la direction d’Honeywell et notre cabinet d’expertise SYNDEX. La Direction s’est engagée à remettre les éléments manquants au cabinet SYNDEX afin qu’il puisse compléter leur rapport.

De la remise des éléments manquants dépend la reprise de la procédure officielle. A bon entendeur …

Les élus CE/DS CGT 26 Mars 2012

jeudi 22 mars 2012

http://www.tendanceouest.com/actualite-29950-honeywellpsa-a-la-table-des-negociations.html

Réunion d’information du 23/03/12

Des réunions d’informations du personnel auront lieu le vendredi 23/03/12 hors temps de travail dans le hall de l’entrée

-        Equipe du matin : 14h00
-        Equipe de l’après midi : 13h30
-        Equipe de nuit : 21h30

              CFE-CGC        CGT          FO


Le 22/03/2012

Réunion NAO - PAOD
(Proposition Annuelle Obligatoire Direction)


Aujourd’hui la direction est venue avec une nouvelle proposition qui selon elle représente une amélioration importante au niveau du salaire, un NPPH de 48.5 maxi au lieu de 51 et un maintient de l’intéressement sur les performances hors NPPH. En nous précisant bien, que ce serait la dernière.

Dernière proposition :  

50€ pour tous sur le salaire de base.




NPPH : 43

NPPH : 44

NPPH : 45

NPPH : 46

NPPH : 47

NPPH : 48.5

Variable

80€

88€

96€

104€

112€

120€

Fixe

50€

50€

50€

50€

50€

50€

Total

130€

138€

146€

154€

162€

170€

Pour la CGT, la proposition de 50 € fixe sur le salaire de base est insuffisante, 100 € pour tous aurait été un minimum. De plus, si nous signons un PV de désaccord les 50 € ne revaloriseront pas notre grille des salaires ; impactant  les coefficients 190 qui se retrouveront au niveau du SMIC !

Intéressement :

5 critères sont retenus : sécurité, qualité client, rebut, livraison et absentéisme.
Ces 5 critères pourraient rapporter une somme comprise entre 0 € et 66 € mensuel payable par semestre.

Dans les NAO, il ya des rubriques à négocier obligatoirement (art L.2242-8 et 2242-9 du code du travail)  exemple : égalité homme/femme, prévoyance maladie, travailleurs handicapés … mais à ce jour la direction ne respecte plus ces obligations. Voici une fois de plus un bel exemple de non loyauté et de non sincérité. Pour rappel la convocation du 27/01/2012 mentionnait un calendrier avec les rubriques obligatoires qui n’ont jamais eu lieu.

Encore une fois, ce n’était pas une négociation car la direction avait anticipé et diffusé la note de service dans la minute qui suivait la fin de la réunion.

Bravo  à eux encore une négociation ratée !


                                        La CGT le 21/03/2012